J.O. 208 du 9 septembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites
NOR : SOCF0311369A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 5 juin 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la fabrication de pièces en matériaux composites ;
2. Réaliser et entretenir les outillages de moulage pour pièces en matériaux composites ;
3. Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien d'atelier des matériaux composites.
Niveau : IV.
Code NSF : 225 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien d'atelier des matériaux composites conduit la production de pièces de tailles diverses : mobilier urbain, éléments de sanitaires, coffrets électriques, pièces diverses pour l'industrie nautique et aéronautique, coques de bateaux, citernes, éléments de carrosseries..., en matériaux composites (mariage de renforts en fibres de verre et de résine synthétique durcissant après application dans le moule), en petites et moyennes séries.
Pour ce faire, il exerce les activités suivantes :
- fabrication de pièces : lancement de la première fabrication et réajustement des paramètres de fabrication ;
- fabrication et entretien des outillages de moulage ;
- organisation et gestion de la production (mise en place des postes de travail, rédaction des fiches d'instruction et de contrôle de la fabrication, encadrement d'un îlot de production).
Il alterne entre une activité pratique manuelle (en utilisant des procédés artisanaux, semi-industriels ou industriels) ou d'assistance à la production et une action de suivi et d'encadrement (vis-à-vis du personnel qualifié ou non).
Le travail se déroule en atelier. Le technicien d'atelier des matériaux composites est en contact permanent avec des produits dangereux et/ou allergisants (fibres de verre, résine, péroxydes).
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer la fabrication de pièces
en matériaux composites
Préparer les résines, les renforts et les outillages pour une production de pièces en matériaux composites.
Gel coater au pinceau ou au pistolet sur un moule et stratifier au contact des pièces en matériaux composites, composées de différents types de renforts et matrices.
Usiner à l'aide d'outillages portatifs et réaliser l'assemblage et la finition de pièces en matériaux composites.
Fabriquer des pièces en matériaux composites par projection simultanée.
Fabriquer des pièces en matériaux composites par injection basse pression.
Fabriquer des pièces en matériaux composites par injection sous vide.
Participer aux opérations de maintenance de l'outil de production de pièces en matériaux composites.
2. Réaliser et entretenir les outillages de moulage
pour pièces en matériaux composites
Réaliser un modèle prêt à mouler, destiné à la fabrication d'un moule pour pièces en matériaux composites de formes simples.
Réaliser, préparer et équiper un moule poinçon-matrice destiné à la fabrication de pièces en matériaux composites.
Réaliser une pièce type en matériaux composites destinée à valider un outillage de moulage.
Etablir le devis estimatif et assurer le suivi de réalisation pour la fabrication ou la modification d'un moule pour pièces en matériaux composites.
3. Organiser et gérer un îlot de production
de pièces en matériaux composites
Mettre en place un poste de travail de fabrication de pièces en matériaux composites.
Préparer et utiliser les documents de travail de fabrication de pièces en matériaux composites.
Gérer des stocks de matières premières et de composants pour une production de pièces en matériaux composites.
Gérer la production d'un îlot de fabrication de pièces en matériaux composites.
Secteur d'activité ou type d'emploi
accessible par le détenteur du titre
Entreprises sous-traitantes généralement de petite taille ou entreprises de taille plus importante qui fabriquent leurs propres produits, comme dans le secteur du nautisme ou de la carrosserie.
Code(s) ROME :
45421 - Modeleur-mouliste ;
52231 - Technicien de production des industries de process.
Réglementation de l'activité :
Aucune.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.